CONDITIONS GENERALES DE VENTE – CGV

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION -CGU

1 – Obligations respectives des parties

Pour chaque signature de contrat d’apprentissage, le client reçoit une convention de formation
établie en trois exemplaires, dont il s’engage à retourner au CFA ESMC BUSINESS
SCHOOL un exemplaire signé et revêtu du cachet de l’entreprise.
Pour chaque signature de contrat, le client atteste avoir préalablement vérifié l’adéquation
entre le(s) bénéficiaires(s) de la formation et les prérequis attendus pour celle-ci.
A l’issue de la réception des factures Pro-forma de l’OPCO, une facture leur sera directement
transmise liée à l’IDCC de l’entreprise.
A l’issue de toute action de formation un certificat de réalisation sera adressé l’OPCO.

2 – Annulation du fait du CFA ESMC BUSINESS SCHOOL

Le CFA ESMC BUSINESS SCHOOL, se réserve la possibilité, en cas d’insuffisance de
participants, d’annuler la prestation jusqu’à un mois avant la date prévue de déroulement de
ladite prestation. Le CFA ESMC BUSINESS SCHOOL en informe l’entreprise. Aucune
indemnité ne sera versée à l’entreprise à raison d’une annulation du fait du CFA
En application de l’article L.6354-1 du Code du travail, et en cas d’inexécution totale ou
partielle de la prestation de formation professionnelle, CFA ESMC rembourse au
cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.

3 – Paiement

Le règlement des frais de formation et des frais annexes sera effectué par les OPCO selon les
modalités suivantes : les OPCO verserons au CFA un montant annuel composé du niveau de
prise en charge déterminé par la branche pour le diplôme visé et des frais annexes (notamment
frais d’équipement), selon les modalités de versement ci-après :
Au plus tard dans les 30 jours après le dépôt du contrat, une avance de 40% du montant
annuel,
Avant la fin du 7e mois, 30 % du montant annuel,
Le solde au 10e mois (majoration de 10% pour les contrats dont la durée a été réduite à la
suite d’un positionnement de l’apprenti compte tenu de son niveau de compétences).
Pour les contrats pluriannuels, une règle de prorata temporis est fixée pour la dernière année
d’exécution du contrat d’apprentissage.

Pour les contrats d’apprentissage d’une durée inférieure à un an les OPCO devront avoir versé
au CFA une avance de 50% du montant total au plus tard dans les 30 jours après le dépôt du
contrat et le solde à la fin du contrat. Pour les contrats d’apprentissage en rupture de façon
anticipée, le paiement sera réalisé au prorata temporis de la durée réelle du contrat
d’apprentissage (la proratisation ne s’applique pas si la rupture intervient après la présentation
à l’examen final).
Dans tous les cas chaque mois de contrat d’apprentissage est dû.

4 – Défaut de paiement

En cas de retard ou de défaut de paiement, les sommes qui seraient dues deviendront
immédiatement exigibles. L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le
recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels

5 – Contentieux

En cas de litige, de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l’exécution de
la commande, et à défaut d’accord amiable qui sera dans tous les cas recherchés, seuls les
tribunaux d’instance et/ou de grande instance de Paris seront compétents, en fonction de
l’enjeu du litige.

6 – Propriété intellectuelle

Le contenu des formations relève du contenu des œuvres protégées par des dispositions
nationales et internationales en matière de droit d’auteur et de droits voisins. L’entreprise et
l’apprenti s’engagent dans ces conditions à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou
rediffuser le contenu des formations, sans autorisation expresse préalable du CFA ESMC
BUSINESS SCHOOL, ce qui exclut toutes opérations de transfert, de revente, de location,
d’échange, et de mise à disposition des tiers par tous moyens.

7 – Données personnelles

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-7 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique,
aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification
et de suppression des données personnelles vous concernant ayant été collectées par
l’intermédiaire du site du CFA ESMC BUSINESS SCHOOL ou du service centralisant les
commandes. Il vous suffit pour exercer ce droit, d’adresser un courrier postal aux
coordonnées figurant sur la facture, à l’attention du Délégué à la Protection des Données. Les
données personnelles vous concernant, recueillies par l’intermédiaires des différents
formulaires et notamment de la convention de formation remplie par vos soins, et toutes
informations futures, sont utilisées par le CFA ESMC BUSINESS SCHOOL uniquement dans
le cadre de la mise en œuvre des services offerts, et ne font l’objet d’aucune communication à
des tiers autres que les éventuels prestataires techniques en charge de la gestion des
commandes, lesquels sont tenus de respecter la confidentialité des informations et de ne les
utiliser que pour l’opération bien précise pour laquelle ils doivent intervenir.

8 – Réclamations

En cas de difficultés sur un parcours de formation portant préjudice à l’atteinte des objectifs
de celle-ci, le client ainsi que le(s) bénéficiaires(s) de la formation pourront joindre leur
réclamation par mail : satisfaction@esmc-business-school.fr De plus, le client informera
le(s) bénéficiaires(s) de la formation des modalités de réclamation précitée.

9 – Divers

9.1 –Les présentes conditions expriment l’intégralité des obligations de l’acheteur ainsi que
de celles du CFA ESMC BUSINESS SCHOOL. Le CFA BUSINESS SCHOOL se réserve le
droit de modifier unilatéralement les termes des présentes, les conditions applicables étant
celles en vigueur à la date de passation de commande par le Client.
9.2 –Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes conditions serait considérée
nulle en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d’une décision
de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un
organisme compétent, cette disposition du contrat serait alors réputée non écrite, toutes les
autres dispositions des présentes conditions conservant force obligatoire entre les parties.
9.3 – Le fait que l’une ou l’autre des parties ne se prévale pas à un moment donné de l’une des
dispositions présentes conditions générales ne pourra jamais être considéré comme une
renonciation de sa part aux droits qu’elle tient des présentes.