Désignation

Le CFA Ecole Supérieure de Management et de Comptabi l ité (ESMC Bus ines s School) est un organisme de formation professionnelle et est structure support d’Unités de Formation par Apprentissage formant à de nombreux métiers et qualifications de l’Education Nationale, du Ministère de l’Agriculture et des Branches Professionnelles.
Il est sis 12 Chaussée Jules César, 95520 Osny 4ème étage. Le CFA -ESMC Business School conçoit, élabore et dispense des formations par alternance, des formations interentreprises et intra-entreprises ou en réponse à des appels d’offre d’organisme institutionnels (Conseil Régional, Pôle Emploi...), sur l’ensemble du territoire nationale, seule ou en partenariat. Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
  -Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès du CFA -ESMC Business School
  -Apprenti(e) ou stagiaire : la personne physique qui participe à une formation
  -Formations par alternance : Formations s’effectuant sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation
  -CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
  -OPCO :les opérateurs de compétences chargés de financer la formation des apprenti(e)s, stagiaires, demandeurs d’emploi, jeunes et salariés.

Objet

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagéeparle CFA -ESMC Business School pour le compte d’un Client. Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Client.

Conditions financières, règlements et modalités de paiement

Tous les prix sont indiqués en euros et hors taxes. Le contrat d’apprentissage est pris en charge par l’OPCO dont relève l’entreprise selon un forfait défini par la Branche professionnelle et validé par France Compétences. Le CFA établit une convention de formation précisant les conditions et modalités de formation ainsi que les conditions financières. Il appartient au Client de vérifier que sa demande de prise en charge sera bien effective avant le début de la formation.
Dans le cas où ce financement ne couvrirait que partiellement les frais de formation, la différence sera directement facturée à l’entreprise par le CFA ESMC Business School. Dans ce cas, toutes sommes non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal. Le CFA -ESMC Business School aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus au CFA -ESMC Business School.

Dédit et remplacement d’un participant

Cette clause ne s’applique pas aux formations en apprentissage.

Annulation, absence ou interruption d’une formation

Toute formation commencée l’objet d’une facturation à l’OPCO et au Client par le CFA -ESMC Business School selon les conditions légales de financement des contrats d’apprentissage. Toute interruption de la formation du fait de l’entreprise, notamment dans l’hypothèse où l’entreprise proposeraitun autre contrat de travail à l’apprenti(e) pendantla période ducontrat d’apprentissage, pourrafaire l’objet d’une facturation des frais engagés pour conduire la totalité de la prestation de formation.

Horaires et accueil

Les horaires appliqués aux formations par apprentissage sont ceux de l’établissement d’accueil. Ils peuvent donc varier d’un jour ou d’une semaine à l’autre. En tout état de cause, l’horaire hebdomadaire est fixé à 35h de formation par semaine.

Effectif et ajournement

Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation est limité. Cet effectif est déterminé, pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques. Les inscriptions sont réputées définitives quand l’enregistrement du contrat a été régulièrement effectué par les services compétents. Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement d’une formation, Le CFA -ESMC Business School se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce sans indemnités.

Devis et attestation de formation

Pour chaque formation, une convention CFA-entreprise est signée e t déposé sur le site OPCO de la branche entreprise pour définir les conditions d’exécution de la formation. L’apprenti(e) est inscrit(e) à l’examen de la formation préparée sous réserve d’avoir fourni au CFA-ESMC Business School les pièces nécessaires à son inscription.
Il reçoit son diplôme ou son titre par l’organisme certificateur. Dans le cas d’un arrêt de formation, une attestation de formation précisant les compétences validées est remise par le CFA ESMC Business School.

Obligations et force majeure

Dans le cadre de ses prestations de formation, Le CFA -ESMC Business School est tenu à une obligation de moyens et non de résultat vis-à-vis de ses Clients ou de ses apprenti(e)s. Le CFA -ESMC Business School ne pourra être tenu responsable à l’égard de ses Clients ou de ses apprenti(e)s en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes au CFA - ESMC Business School, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, le confinement pour épidémie ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable du CFA -ESMC Business School.

Propriété intellectuelle et copyright

L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale...)utilisé par le CFA- ESMC Business School ou ses partenaires pour assurer les formations ou remis aux apprenti(e)s constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright. A ce titre, le Client et l’apprenti(e) s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès du CFA - ESMC Business School. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le Client et l’apprenti(e) en vue de l’organisation ou l’animation de formations non dispensées par le CFA- ESMC Business School.

Descriptif et programme des formations

Les contenusdes programmes,telsqu’ils figurent surles fichesde présentationdes formations sontfournis à titreindicatif.L’intervenantou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.

Confidentialité et communication

Le CFA - ESMC Business School, le Client et l’apprenti(e)s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par le CFA - ESMC Business School au Client. Le CFA- ESMC Business School s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCO, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les apprenti(e)s. Cependant, le Client accepte d’être cité par Le CFA - ESMC Business School comme Client de ses formations. A cet effet, le Client autorise Le CFA - ESMC Business School à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

Protection et accès aux informations à caractère personnel

Le Client s’engage à informer chaque Apprenti(e) que :
  -Des données à caractère personnelle concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre du CFA - ESMC Business School.
  -Le CFA ESMC Business School a défini pour l’ensemble de son organisation une charte d’application du Règlement Général de Protections des Données (RGPD).
  -Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’apprenti(e) dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant. L’apprenti(e) pourra exercer ce droit en écrivant à :CFA ESMC Business School, 12 Chaussée Jules César, 95520 Osny ou par voie électronique à : contact@esmc-business-school.fr
En particulier, Le CFA - ESMC Business School conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis de l’apprenti(e),pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation et à son contrôle par les administrations compétentes.
Enfin, le CFA - ESMC Business School s’engage à effacer à l’issue des exercices toute image qui y aurait été prise par tout moyen vidéo lors de travaux pratiques ou de simulations sauf accord express de l’apprenti(e).

Droit applicable et juridiction compétente

Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et le CFA - ESMC Business School à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable. A défaut, les Tribunaux de Bretagne seront seuls compétents pour régler le litige.